ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc et M. Kerlogot
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment ceux liés à l’identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser le champ de l’alinéa 12° de l’article L.112‑14 du code du sport afin d’encourager les conférences régionales du sport, par le biais des projets sportifs territoriaux, à définir en concertation avec les acteurs locaux, les mesures permettant de promouvoir l’accès des personnes trans à la pratique sportive, que ce soit en milieu ordinaire ou dans le cadre d’une pratique adaptée.
Il s’agit d’une traduction opérationnelle du principe d’égalité dans l’accès au sport, sans discrimination fondée sur l’identité de genre, tel qu’inscrit à l’article L.100-1 du code du sport.