ART. 5	N°141 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°141 (Rect)
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les 1 à 3 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d’’hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre d’’hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.
« 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes.
« II. – Le 1 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« III. – Le 2 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.