ART. 8 TER	N°149 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°149 (Rect)
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE 8 TER
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 
« par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter que les fédérations nationales prononcent des interdictions générales et définitives à l’encontre des ligues et comités sportifs ultramarins, s’agissant des compétitions régionales auxquels ils souhaiteraient participer.
Il précise à cette fin que toute décision d’opposition devra être motivée, et que les effets d’une telle décision ne pourront durer plus de trois mois. Au-delà de cette durée, la décision devrait être, le cas échéant, renouvelée et à nouveau motivée.