AVANT ART. PREMIER	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 bis, insérer l’article suivant:
Article additionnel après l’article 11 bis
 
Après le 6° du II de la section V du chapitre I du titre I de la première partie du code général des impôts, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu de la totalité de leurs cotisations et de leurs adhésions sportives ainsi que de celles des enfants dont ils ont la charge.
Le montant de la réduction d’impôt ne peut dépasser :
150 € au maximum par enfant mineur ;
300 € au maximum par enfant adulte ;
450 € au maximum pour les parents et les adultes ;
Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant ou adulte concerné, ses nom et prénom, ainsi que le nom de l’établissement sportif fréquenté.
Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 750 € par foyer fiscal.
Les dispositions du 5 du I de l’article 197 sont applicables.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire bénéficier à tous les contribuables ayant acquitter une cotisation au sein d’un club sportif, d’une réduction de leur impôt sur le revenu de la totalité du montant de leurs cotisations ou de leurs adhésions ainsi que de celles des enfants dont ils ont la charge.
Une telle mesure est à même d’encourager et de faciliter la pratique du sport.
Tel est l’objet de cet amendement.