Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 BIS A	N°162 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°162 (Rect)
présenté par
M. Cédric Roussel, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 11 BIS A
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer l’expérimentation de l’utilisation, sur autorisation du préfet, de fumigènes dans les stades.