ART. 5 BIS A	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Raphan
à l’amendement n°113 de Juanico Régis
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ARTICLE 5 BIS A
I. – Après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le II du présent article s’applique à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l’article L. 141‑6 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de parité au bureau du Comité paralympique et sportif français (CPSF) au prochain renouvellement de ce bureau.