ART. 11 BIS A	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Raphan
à l’amendement n°162 (Rect) de Roussel Cédric
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ARTICLE 11 BIS A
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l’expérimentation, en précisant dans la loi qu’elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.