ART. 4 BIS A	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a également été adopté à l’article 73 bis A du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dans une version identique conservée dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire le 31 janvier 2022.
Il convient de supprimer le présent article, par coordination.