ART. 4 BIS B	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires se sont opposés durant ce mandat à la fin du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive pour les mineurs et s’opposent à cette nouvelle mesure supprimant le certificat médical pour les majeurs. L’examen médical qui permet l’établissement de ce certificat, si il est correctement fait, peut permettre de détecter une difficulté, un problème de santé resté jusque là inconnu. 
La fin du certificat médical ne va en rien démocratiser l’accès au sport, mais va constituer une protection en moins pour les pratiquantes et pratiquants. Il n’est jamais inutile d’aller chez le médecin au moins une fois par an. Les cosignataires regrettent que la Majorité actuelle cède sur ce point, en opposition avec la promotion faite du sport santé.