ART. 11 BIS AA	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 BIS AA
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale