ART. 1ER TER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Larive, M. Ruffin, Mme Autain, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
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ARTICLE 1ER TER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports.
Cet amendement fait suite à la mobilisation de l’assemblée générale jeunesse et sports qui alerte la représentation nationale sur l’avenir de ce service public.
Ils écrivent en effet que “la PPL conforte l’absence de moyens attribués aux politiques publiques et au recrutement de personnels JS. Le service public doit faire plus avec moins de moyens ! En 2010, 8500 personnes exerçaient au sein du secteur JS. Aujourd’hui, ce nombre est d’environ 4200 personnels suite à la baisse constante d’effectifs. Cela traduit-il une volonté de mettre en place un plan d’extinction des effectifs ? Il manque plusieurs milliers de personnels : 1000 personnes administratives, 1000 professeurs de sport, 1000 Conseiller.e.s d’Education Populaire et de Jeunesse… “.
Pourtant, leur rôle est indispensable et avec eux nous interrogeons : “Et qui d’autres que les personnels, peuvent mener ces politiques publiques de lien et d’éducation, dans le champ Jeunesse et Sports ? Les personnels JS - fonctionnaires d’Etat pour garantir l’éthique, l’intégrité des pratiques, la neutralité dans les actes et les décisions – sont indispensables pour promouvoir les pratiques éducatives hors temps scolaire. Ces personnels permettent, par leur action en lien avec les usager.e.s (associations, collectivités, élus, partenaires variés…) d’agir dans trois domaines d’intervention : la formation, le conseil-expertise, l’expérimentation-recherche. Ces travaux, permettent d’assurer la pérennité des actions publiques JS, de tisser des réseaux, de développer des compétences et d’ancrer dans le temps les pratiques éducatives.”
L’absorption du service de la jeunesse et des sports au sein du ministère de l’éducation nationale ne doit pas mener à la disparition de ce service public malmené par les coupes budgétaires depuis des années. Nous proposons par cet amendement garantir le service public de la jeunesse et des sports dans le code du sport.