ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de précision, nous souhaitons restreindre l’utilisation des équipements sportifs des collèges et des lycées aux étudiants des établissements publics d’enseignement supérieur. D’une part, ces équipements sont généralement occupés par les élèves et associations sportives de l’établissement. On déplore un manque d’équipement plutôt que des gymnases vacants. D’autre part, en cas de sous-utilisation de ces équipements sportifs, ceux-ci doivent être proposés aux étudiants des établissements publics d’enseignement. Ceux-ci sont en effet financés par les collectivités territoriales, ils doivent donc être destinés aux étudiants qui ne possèdent pas d’installations suffisantes dans leur établissement, financés actuellement par les régions.