ART.S 10 BIS AA À 10 BIS AC	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLES 10 BIS AA À 10 BIS AC
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’inaction du Gouvernement face à la hausse spectaculaire du coût global du visionnage, du fait de la mainmise de diffuseurs privés sur ces programmes et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. Ainsi à titre d’exemple, en France, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90€, répartis entre deux offres d’abonnements en 2014 à 79,90€, répartis en 4 offres d’abonnements en 2020.
Manque à gagner pour les finances publiques, dégradation de la qualité du service avec la multiplication des spots publicitaires, hausse faramineuse du coût du service : le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires.
Ce rapport, proposé par le Sénat et supprimé par le rapporteur en deuxième lecture en commission, dressera un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Il s’attachera à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport.
Cela fait près de 5 ans que la majorité présidentielle aurait pu avancer sur le sujet et permettre à tous les amateurs de sport en France d’avoir accès aux grandes évènements sportifs, indépendamment de leurs ressources.