ART. 10 BIS A	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Larive, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale.
En créant cette société et en permettant de céder une part de son capital à des investisseurs, on accentue la financiarisation du football, malheureusement déjà bien engagée. Des fonds d’investissements vont intégrer la gouvernance du football professionnel français. Or, ces acteurs n’en ont que faire du sport ou du football, leur unique intérêt est le profit à n’importe quelles conditions sans vision à long terme et pérennisation. Nous en avons déjà eu la malheureuse expérience lors du rachat de clubs du championnat de football avec pour seule volonté d’engranger des bénéfices en spéculant sur de jeunes joueurs, au détriment d’une politique de structuration ancrée localement avec des choix allant souvent à l’encontre les supporters.
Ainsi, il y a un risque important que des fonds d’investissements (aux activités souvent opaques) viennent faire au sein des ligues professionnelles ce qu’ils font depuis plusieurs années dans le football : l’utiliser comme objet spéculatif et oublier sa dimension populaire et locale.
Nous souhaitons au contraire que le spectacle sportif soit accessible à toutes et tous, et pas seulement à ceux qui en ont les moyens. Par exemple, nous avions, lors des débats à l’Assemblée nationale, proposé un amendement pour que la retransmission en direct d’au moins un match par journée de chaque compétition organisée par une ligue professionnelle se fasse sur une chaîne non payante. Cela permettrait au football professionnel de gagner en visibilité nationalement et de remettre au centre du jeu sa dimension populaire.
La création d’une société commerciale par les ligues professionnelles ne répond donc pas à la problématique du modèle économique du sport professionnel. Elle permettrait par exemple simplement à des investisseurs de s’approprier une partie de la valeur du football professionnel français, au détriment du football populaire et local que nous défendons.