ART. 11 BIS A	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une procédure d’amende forfaitaire pour l’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature (fumigènes) ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
L’amendement du Gouvernement prévoit que l’action publique pourra être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €.
Pourtant, le rapport issu de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme de Marie-George Buffet et Sacha Houlié ont démontré l’inutilité du système repressif actuel : “les clubs font le constat que les fumigènes présentent un risque très faible : aucun des clubs rencontrés par les Rapporteurs n’a recensé de blessures causées par des fumigènes au cours des dernières saisons. S’il est possible que des brûlures légères n’aient pas été déclarées par crainte de conduire à une interdiction de stade, on peut affirmer a minima qu’aucune blessure grave n’a été provoquée par des fumigènes parmi l’échantillon de clubs consultés. En outre, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées.”
Ce rapport, unanimement salué, date de 2020 et le Gouvernement refuse de prendre en compte les propositions qu’il a formulé. On ne peut que déplorer les choix diamétralement opposés du Gouvernement qui s’enferme dans une logique purement repressive, bien que son inefficacité soit dores et déjà démontrée.
D’autre part, nous nous opposons à la généralisation des amendes forfaitaires. Après l’annonce de la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison par Emmanuel Macron en janvier à Nice, de nombreuses associations (dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Police contre la prohibition, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la Magistrature (SM), Union syndicale Solidaires) ont publié un communiqué de presse intitulé « l’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses ». Elles expliquent que « ce nouveau prototype d’une pénalisation automatique, sans contact humain, sans recours effectif à un juge, sans accès à la défense produit une érosion supplémentaire du sens de la justice et un sentiment d’injustice aux personnes ainsi réprimées. Cela contribue d’autant plus à détériorer les relations entre la police et la population ainsi que la confiance dans les institutions de la République.(…) Elles demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire ». Nous partageons ces analyses.