ART. 7	N°97 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°97 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, un président dont le troisième mandat est en cours à la date de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France peut être candidat à un quatrième mandat et, le cas échéant, exercer celui-ci pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2028. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 a pour objet de limiter le nombre de mandats des présidents de fédérations. Il limite également le nombre de mandats des présidents des organes régionaux de ces fédérations.
Par ailleurs et afin d’assurer une cohérence avec le secteur professionnel, les mandats des présidents de ligues professionnelles sont limités dans les mêmes conditions.
L’objectif de cet article, réintroduit en commission en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et soutenu par le Gouvernement, est d’assurer un renouvellement régulier des instances dirigeantes des fédérations et un véritable débat démocratique. En effet, si la moyenne du nombre de mandats effectué parmi les présidents de fédération est d’un peu plus de deux, il existe certaines fédérations dans lesquelles des présidents ont effectué 4, 5, 6 ou 7 mandats consécutifs.
Le présent amendement a pour objet de prévoir une dérogation pour les présidents qui sont en train d’exécuter leur troisième mandat à la date de la promulgation de la présente loi afin de leur permettre d’être candidat et, le cas échéant, exercer un quatrième mandat pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2028. En effet, alors que l’olympiade en cours se terminera par l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, l’objectif du Gouvernement est de laisser la possibilité aux électeurs fédéraux de décider, dans le cas particulier d’un troisième mandat de leur président actuellement en cours, si celui-ci doit ou non effectuer un éventuel 4ème mandat.