ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4997)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« universitaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« doivent faire la preuve de l’accomplissement de leurs diligences normales pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ils doivent prendre les mesures appropriées à cette fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que le réseau des œuvres universitaires doivent faire la preuve de l’accomplissement de leurs diligences normales pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ils doivent prendre les mesures appropriées à cette fin.