ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4997)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Art. L. 543‑3. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située dans une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de rétablir une bonne mesure ajoutée par le Sénat, à savoir la possibilité donnée aux familles de changer leur enfant d’établissement sans tenir compte de la carte scolaire lorsque celui-ci est victime de harcèlement.
Les conditions actuelles pour obtenir des dérogations à la carte scolaire ont sans doute permis à certains enfants harcelés de changer d’établissement. Pourtant il n’est inscrit nulle part ni dans le code de l’éducation ni dans les décrets ou les arrêtés qu’un élève subissant un harcèlement scolaire peut obtenir une telle dérogation pour changer d’établissement. Les informations sur le site du Ministère de l’éducation nationale ne mentionne d’ailleurs pas les cas de harcèlement scolaire lorsqu’il évoque les possibilités d’obtenir une dérogation à la carte scolaire.
A l’inverse la loi prévoit qu’en cas de faits avérés de harcèlement scolaire, un enfant peut-être déscolarisé pour suivre l’instruction en famille sans attendre la validation de son dossier. Cette mesure a été inscrite dans la loi sur les principes républicains par le groupe Modem. Il apparait aberrant que soit inscrit dans notre code de l’éducation la déscolarisation mais pas le changement d’établissement en cas de harcèlement scolaire.
Il ne s’agit pas ici d’encourager les familles à changer leur enfant d’école au moindre problème et nous laissons d’ailleurs au gouvernement le soin de définir les modalités de ce changement. Mais certaines situations de harcèlement scolaire sont trop graves pour ne pas donner aux parents une visibilité directe lorsqu’ils chercheront des solutions pour aider leur enfant.