ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4997)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale