ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4997)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’ ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les formations pluri-professionnelles en protection de l’enfance trouvent déjà des difficultés à être effectivement appliquées.
Ajouter, dans un article supplémentaire, en plus de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, une formation sur le harcèlement scolaire n’apparaît ni cohérent ni efficace.
Les professionnels concernés par la formation prévue à l’article L. 542-1 sont précisément les mêmes que ceux cités par l’actuel article 3. Aussi est-il proposé de ne pas démultiplier les dispositifs et d’intégrer la prévention des faits de harcèlement à la formation déjà existante.