ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4997)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prennent les mesures appropriées visant à »
les mots :
« se donnent les moyens de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de définir si, pour les établissements d’enseignement, la lutte contre le harcèlement est une obligation de moyen ou de résultat. 
Cette précision est importante car elle pourrait avoir des conséquences quant à une éventuelle responsabilité des établissements en cas de harcèlement.