APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2022
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DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 5024)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renforcement des équipes de ce dispositif ainsi qu’une formation accrue de ses membres si cela s’avère nécessaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication est au coeur de la lutte contre les cyberagressions, et il ne semble pas bénéficier d’un soutien financier suffisant de la part des pouvoirs publics.
Alors que la présente proposition de loi (que nous contestons) étendrait les responsabilités de l’OCLCTIC, nous proposons donc qu’un rapport évalue les moyens qui lui sont alloués.