ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2022
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DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 5024)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être porté à 4 % »
les mots :
« est porté à 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises qui soutiennent de façon active ou passive le terrorisme doivent être sanctionnées lourdement. Le fait de laisser prospérer des contenus terroristes sur sa plateforme numérique constitue un soutien passif. Ce dispositif s’adresse bien évidemment aux géants du numérique, qui semblent plus efficaces à censurer un Président élu qu’une personne faisant l’apologie du terrorisme islamiste.
Au regard du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 qui énonce dans sa section VI, article 18 que les sanctions laissées à disposition des États membres doivent être : “effectives, proportionnées et dissuasives”, il apparaît que la possibilité d’une amende de 4% est insuffisante.
Ainsi, il convient, d’une part, de renforcer cette amende à 10% du chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent, mais, d’autre part, de faire que cette amende soit systématique et non pas seulement une possibilité. C’est l’objet de cet amendement.