ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2022
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DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 5024)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de renforcer la sanction pécuniaire des entreprises ne respectant pas les obligations qui pèsent sur elles en matière de lutte contre le terrorisme. Ainsi, en cohérence avec les précédents amendements, il convient de passer la sanction à 10%, au lieu de 4%, du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
Par ailleurs, une entreprise qui aurait été condamnée pour le même manquement dans un autre État, ne doit pas bénéficier d’une certaine réduction de la sanction prenant en compte sa condamnation dans cet autre État.
Il est primordial d’être le plus sévère et intransigeant à l’égard des comportements qui favorisent, volontairement ou non, la propagation du terrorisme, en particulier de l’idéologie islamiste qui gangrène notre pays et plus largement qui gangrène l’Europe.