ART. 4	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5036)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2022 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Opposé à ce texte, il apparaît cohérent de repousser son entrée à vigueur au début d’année 2027. En effet, élue Présidente de la République, Marine Le Pen a annoncé la mise en place d’un moratoire pendant 3 années sur les questions touchant au sociétal, dont fait partie ce texte. Il convient alors de repousser son entrée en vigueur de manière à appliquer ce moratoire et à permettre un débat apaisé à la fin du prochain mandat présidentiel.