ART. 4	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5036)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des dispositions de cette loi, qui efface la présence paternel et fait porter à l’enfant les responsabilités du choix de son patronyme, est contestable. Cet amendement de cohérence avec les précédents amendements déposés vise à supprimer cet article.