ART. 4	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5036)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Vignal, rapporteur
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2022 »
la date :
« 1er juillet 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du texte votée en première lecture par l’Assemblée nationale, cette réforme étant attendue par les Français.