ART. 4	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5036)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Opposé à ce texte, il convient de supprimer l’ensemble du dispositif. Une entrée en vigueur au 1er Septembre 2022 n’est pas envisageable.