ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 
« un »
le mot : 
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à une telle démarche, il semble raisonnable de prévoir un temps plus long, à savoir six mois.