ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu’un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l’amener à choisir un nom plutôt qu’un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité.