ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2022
___________________________________________________________________
CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 1er juillet 2022 »
la date :
« 1er septembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et reprise d’un amendement adopté au Sénat.
Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée.
Un délai de six mois semble raisonnable.