ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« plein droit »
le mot :
« facto ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de s’assurer qu’il s’agit bien d’une application automatique du changement de nom pour les mineurs.