ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 
« Elle est définitive. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un changement de nom n’est jamais anodin. Il convient de ne l’autoriser qu’une fois pour éviter un « nom à la carte » qui ne voudrait plus rien dire.