ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission		
Gouvernement		
Ordre du jour (48)
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale