ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Changer de nom n’est pas un acte anodin. Il convient de prendre un temps de réflexion suffisant avant que ce changement ne soit définitif.