ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Changer de nom n’est pas un acte anodin. Ce droit doit être encadré pour s’assurer qu’il soit exercé dans des cas bien spécifiques tels qu’évoqués en commission ou en séance. 
Dans le cas contraire, le changement de nom libéralisé pourrait avoir des effets négatifs d’un point de vue individuel, familial et même sociétal.