ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un enfant de plus de treize ans donne son consentement, ce consentement est recueilli devant un officier d’état-civil.