ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d’un motif légitime.