ART. 18	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 18
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
II. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.