ART. 13	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2017
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, tirant les conséquences de la proposition du rapporteur de créer une dotation de solidarité locale et de maintenir la réserve ministérielle en la rendant plus transparente.