ART. 5	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 5
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n° 5).
L’alinéa 6 de l’article 5 interdit aux parlementaires de « fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou tout autre structure publique étrangers ».
Cette disposition soulève plusieurs difficultés, notamment d’un point de vue constitutionnel.
- elle pourrait être contraire à la liberté d’entreprendre 
- en outre, elle est en partie satisfaite par l’article L.O. 143 du code électoral qui dispose que « l’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député »
- enfin, elle s’avère trop imprécise, notamment en ce qui concerne le terme de « structure publique » qui n’existe pas sur le plan juridique, ce qui nuirait au principe d’intelligibilité de la loi.