ART. 12	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 12
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n°12).
En première lecture, l’Assemblée nationale avait prévu l’actualisation par les parlementaires de leur déclaration d’intérêts et d’activités dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi organique pour tirer les conséquences de cette dernière.
En nouvelle lecture, ce délai a été réduit à trois mois à l’initiative de notre collègue députée Delphine Batho, contre l’avis de la rapporteure de l’Assemblée nationale.
Ce délai de trois mois pose deux problèmes :
- il est incohérent avec l’article 14 du projet de loi ordinaire (adopté définitivement le 3 août dernier) qui octroie un délai de six mois aux représentants français au Parlement européen pour actualiser leur déclaration d’intérêts et d’activités ;
- il semble difficile à mettre en œuvre, la publication d’un décret en Conseil d’État étant nécessaire pour actualiser le « modèle type » des déclarations d’intérêts et d’activités, comme l’a rappelé le président de la HATVP lors de son audition par votre rapporteur.
Le présent amendement propose donc de rétablir le délai de six mois pour l’actualisation des déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires.