ART. 13	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n°15)
Il s’agit de différer l’application de l’article 9.