ART. 53	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 216)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 53
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe “socialistes et apparentés” vise à maintenir la suppression des alinéas 11 à 13 votée à l’initiative du groupe socialiste au Sénat.
Les alinéas 11 à 13, introduits en première lecture à l’Assemblée nationale par voie d’amendement de la rapporteure, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.
Tout d’abord cette disposition méconnait la particularité des conseils de prud’hommes. En effet, les conseils de prud’hommes étant composés de juges qui ne sont pas des professionnels du droit, le rôle des greffiers, en termes d’assistance et de conseil, s’avère spécifique. Cette mesure risquerait de priver les conseils de prud’hommes de cet « outil » indispensable.
Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.
Par ailleurs, la consultation du Président du conseil de prud’hommes prévue à l’alinéa 13 n’apporte aucune garantie à ce sujet, puisque ne sont précisées, ni les modalités de sa consultation, ni la portée de son avis.
Le gouvernement par ces dispositions impose par la loi de modifier des dispositions réglementaires. La gestion des greffes des conseils de prud’hommes est régie par les articles R.1423-36 et suivants du code du travail.
Aussi, il convient de supprimer ces dispositions récemment introduites dans le projet de loi.