ART. 28	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 216)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 28
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Le premier alinéa du VI de l’article 28-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ils ne peuvent disposer des prérogatives mentionnées à l’article 230-46 qu’après avoir été spécialement habilités à cette fin dans les conditions déterminées par le décret pris pour l’application de l’article 67 bis-1 du code des douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination afin de préciser les conditions d’habilitation à effectuer des enquêtes sous pseudonyme des agents des douanes relevant de l’article 28-1 du code de procédure pénale, qui disposent des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire.