ART. 49	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 216)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 49
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer l’article 49 relatif à la libération sous contrainte, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe.