ART. 56	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 216)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 56
Alinéa 14
Supprimer la référence :
le II de l’article 34,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’Assemblée nationale ayant remplacé les dispositions qui allongeaient de 3 à 6 mois le délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile par des dispositions prévoyant que le procureur de la République peut demander un délai supplémentaire de 3 mois pour terminer une enquête en cours, il n’y a plus de raison de reporter de 3 mois l’entrée en vigueur du II de l’article 34.