ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 303)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
par les mots :
de l’établissement public mentionné à l’article 8 de la présente loi ou de l’État, conformément à l’article 3 de la même loi
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat et opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l’établissement public, soit à l’État à l’article 3 du projet de loi.