ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 303)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Alinéa 2
Rétablir un alinéa 2 ainsi rédigé :
Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses ne sont pas, cependant, éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article L. 1615-2 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée au Sénat.
Il vise à inscrire dans le dispositif juridique le traitement budgétaire et comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale.