ART. 45 BIS	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 353)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec plusieurs amendements identiques adoptés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale qui autorisent les fonctionnaires à fractionner ou à utiliser le congé de présence parentale dans le cadre d’une activité à temps partiel.